Un pas de plus a été franchi mercredi vers la levée du secret bancaire sur les comptes détenus par des ressortissants européens non résidents en Suisse à partir du 1er janvier 2017.
Le Conseil fédéral a adopté formellement l’accord sur l’échange automatique d’informations en matière fiscale avec l’Union européenne (UE) et l’a transféré pour approbation aux Chambres. L’accord reprend entièrement les normes de l’OCDE en matière d’échange automatique de renseignements, auxquelles ont déjà adhéré une centaine d’Etats.
Après son entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2017, l’accord permettra d’effectuer les premiers échanges de données dès 2018, à condition que les procédures d’approbation soient terminées en Suisse et au sein de l’UE. Il s’applique à la Suisse et aux 28 Etats membres de l’Union.
Aux termes de l’accord, signé en mai dernier à Bruxelles, la Suisse transmettra automatiquement un certain nombre de données concernant les ressortissants de l’UE qui ont un ou plusieurs comptes bancaires en Suisse comme le numéro du compte, l’identité du titulaire, le numéro d’identification fiscal ou encore les intérêts et dividendes.
Source: rts.ch
